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La demande du député Garcia 

pour la modification de l'article de loi déposé au BO le 22 juin 2021

Monsieur Laurent Garcia interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’application de l'article R.417-10 du Code de la route qui interdit, dès lors que le stationnement se fait sur l'espace public, le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains afin de ne pas gêner l'accès des riverains et des secours. Ce stationnement est considéré comme gênant et passible d'une contravention de la deuxième classe.

L'article R.417-10 ne prévoit aucune dérogation à cette règle, y compris pour l'occupant d'une habitation qui stationne son véhicule devant son propre garage et qui est donc susceptible d'être verbalisé par les forces de police.

Etant donné qu’à l'intérieur des agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire, l’application de cette réglementation fait l’objet de plus ou moins de tolérance en fonction des municipalités et rencontre de ce fait l’incompréhension des personnes verbalisées.

 Il lui demande en conséquence si un assouplissement du code de la route est envisageable, avec la mise en place d’une identification des véhicules des résidents afin qu’ils puissent stationner devant leur accès garage.

Le rendez vous avec le Maire  

Le maire de Jarville a reçu 4 porte-paroles du collectif le mardi 7 septembre à 17h.
Étaient présents : monsieur le maire, le DGS (directeur général des services), le chef de la police municipale, 3 adhérents et une adhérente du collectif.
Cette rencontre avait pour but de :

- lui démontrer combien l'interdiction de se stationner devant les accès garages impacte la vie quotidienne des jarvillois en particulier celle des plus fragiles;

- lui faire part des témoignages de mécontentement et d'indignation de nombreux adhérents qui ont été verbalisés (les témoignages seront transmis de façon anonyme) ;

-  lui demander de rétablir la tolérance devant les accès garages en identifiant par exemple le véhicule de chacun sur son portail ou sa porte de garage ;

- lui proposer des idées afin de créer des places de stationnement publiques dans les différents quartiers.

Malheureusement le dialogue a été peu constructif car interrompu par des attaques personnelles à l'encontre des membres du collectif présents à la réunion.

Nous lui avons également rappelé l'engagement du candidat Mathéron qui prévoyait une ville plus humaine et solidaire entre toutes les générations et qui donnerait la parole aux habitants…

Le maire a rejeté toutes nos propositions et a quitté la réunion au bout de 15 minutes alors que nous n’avions pas terminé notre exposé.

Nous avons pu continuer à échanger avec le DGS et le policier municipal pendant 5 à 10 minutes puis ils ont dû nous quitter.